Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le consommateur qui renonce à son achat doit adresser un courrier recommandé avec AR dans un délai de 14 jours suivant la date de sa commande ou suivant la réception de son colis.
Tout objet doit être retourné dans son emballage d'origine et ne doit pas avoir été utilisé au préalable.
Celui-ci sera remboursé des sommes versées dans les 30 jours qui surveillent la date à laquelle il exerce son droit de rétractation.
Modèle de lettre de rétractation :
À l'attention de Huilaromefrance ( adresse )
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Merci
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